Conditions générales de vente et de livraison

Conditions générales de vente et de livraison de la société PHILIPP Forstwerkzeuge GmbH

Art. 1 Généralités, domaine d’application

(1)   Les conditions générales de vente et de livraison (ci-après CGV) de la société PHILIPP Forstwerkzeuge GmbH (ci-après PHILIPP Forstwerkzeuge) applicables aux commandes de clients sont d’application exclusive ; PHILIPP Forstwerkzeuge ne reconnaît pas les con- ditions de vente de ses clients, contraires ou divergeant des présentes, sauf mention ex- presse écrite de PHILIPP Forstwerkzeuge. Les CGV s’appliquent également si PHILIPP Forstwerkzeuge procède à une livraison sans réserve en connaissance de CGV contraires ou divergentes de ses clients.

(2)   Les CGV s’appliquent uniquement aux entrepreneurs au sens de l’art. 14 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), aux personnes morales de droit public ou aux établissements publics à budget spécial.

(3)   Les CGV s’appliquent également à toutes les transactions futures avec les clients de PHI- LIPP Forstwerkzeuge.

(4)     Tout accord intervenu entre PHILIPP Forstwerkzeuge et le client relativement à l’exécu- tion du présent contrat est consigné dans les présentes.

Art. 2 Offres, devis

(1)   Les offres de PHILIPP Forstwerkzeuge sont sans engagement, sauf indication contraire expresse.

(2)   Si la commande du client peut être qualifiée d’offre au sens de l’art. 145 du BGB, PHILIPP Forstwerkzeuge peut accepter la commande dans un délai de 2 semaines.

(3)   PHILIPP Forstwerkzeuge se réserve le droit, après la conclusion du contrat et dans la mesure où ceci peut raisonnablement être exigé du client, de procéder à des modifications de la chose à livrer ou à produire, consistant en des divergences mineures de couleur, de conception, de poids, de dimension ou de forme, ou dans des divergences usuelles.

(4)   Les données (dimensions et autres données techniques), informations et illustrations con- tenues dans les offres, les brochures, les catalogues, les fiches techniques, la documen- tation (par exemple dessins, plans, calculs, références aux normes DIN), les diverses des- criptions de produits ou les documents de PHILIPP Forstwerkzeuge, également sous forme électronique, sont des approximations usuelles du secteur, sauf mention expresse contraire de PHILIPP Forstwerkzeuge.

(5)   PHILIPP Forstwerkzeuge se réserve les droits de propriété intellectuelle et les droits d’au- teur exclusifs sur toutes les offres, illustrations, dessins, calculs, informations et autres documents (également sous forme électronique), ainsi que le droit d’enregistrement des droits de propriété industrielle. Il en va notamment ainsi des documents (également sous forme numérique) qualifiés de « confidentiels » ou devant manifestement être considérés comme tels. Le client doit requérir l’accord exprès écrit de PHILIPP Forstwerkzeuge avant de les transmettre à des tiers.

(6)   Le contrat est conclu sous réserve d’une livraison correcte et en temps utile par les four- nisseurs PHILIPP Forstwerkzeuge. Il en va uniquement ainsi si le défaut de livraison ne peut être imputé à PHILIPP Forstwerkzeuge.

Art. 3 Prix, conditions de paiement

(1)   Sauf si la confirmation de commande en dispose autrement, les prix s ’entendent « départ entrepôt Sinzheim », hors frais de port, d’emballages, d’assurance et de transport ; ceux- ci seront facturés séparément.

(2)   Les prix de PHILIPP Forstwerkzeuge s’entendent hors taxes. Si la TVA ne figure pas dans l’offre ou dans la confirmation de commande, tous les prix sont majorés de la TVA en vigueur. Elle est facturée séparément au taux en vigueur au jour de la facturation.

(3)   Tous les prix convenus par contrat s’appliquent jusqu’à la date de livraison convenue. PHI- LIPP Forstwerkzeuge se réserve le droit d’ajuster ses prix pour un montant raisonnable en cas d’augmentations des coûts intervenant après la conclusion du contrat et après la date de livraison, notamment en raison d’accords sur les tarifs ou de modifications des prix des matériaux.

(4)   Un escompte est accordé sous réserve d’un accord spécial en ce sens.

(5)   Sauf si la confirmation de commande en dispose autrement, les factures (sans escompte) doivent être réglées dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation. La loi s’applique aux conséquences des retards de paiement.

(6)   Le client ne peut opérer compensation qu’avec des créances certaines dans leur existence et leur montant ou incontestées par PHILIPP Forstwerkzeuge. En outre, le client ne peut faire valoir un droit à rétention que si sa prétention repose sur la même relation contrac- tuelle. En cas d’erreur de livraison, l’art. 7 des présentes CGV garantit notamment les droits réciproques du client.

Art. 4 Éléments mis à disposition par le client

(1)   Si, pour l’exécution du contrat, le client met à disposition des plans, des dessins, des échantillons, des matériaux ou des produits semi-finis, ou s’il fournit à PHILIPP Forstwerkzeuge des directives techniques/organisationnelles, PHILIPP Forstwerkzeuge ne saurait répondre de l’exactitude des dimensions, de la fonctionnalité et de la qualité. Seul le client en répond. PHILIPP Forstwerkzeuge se réserve le droit de refuser d’intégrer les matériaux et produits semi-finis mis à disposition s’ils ne répondent pas aux exigences de qualité de PHILIPP Forstwerkzeuge.

(2)   Si PHILIPP Forstwerkzeuge développe ou crée des programmes, des outils, des moyens de production, des dispositifs ou tout autre outil aux fins d’exécution du contrat, PHILIPP Forstwerkzeuge en est propriétaire et ils ne seront pas remis au client.

(3)   Si les matériaux/produits semi-finis de PHILIPP Forstwerkzeuge ont été transformés, PHI- LIPP Forstwerkzeuge en est propriétaire. Toute remise au client s’effectue uniquement aux fins d’exécution du contrat.

Art. 5 Délai de livraison, retard de livraison

(1)   Le délai de livraison indiqué par PHILIPP Forstwerkzeuge ne commence à courir qu’une fois toutes les questions techniques réglées.

(2)   Le respect de l’obligation de livraison et d’exécution de PHILIPP Forstwerkzeuge suppose en outre que le client exécute ses obligations en temps utile et en bonne et due forme. Il s’agit notamment de son obligation de coopération, consistant par exemple dans la mise à disposition de plans et d’échantillons, ainsi que des validations et paiements du client dans les délais convenus, sous réserve de l’exception d’inexécution.

(3)   En cas de retard de livraison dû à un événement de force majeure (voir art. 5, alinéa 5), le délai de livraison sera prolongé de la durée de l’empêchement.

(4)   Le délai de livraison est réputé respecté si la marchandise quitte l’entrepôt de PHILIPP avant l’expiration du délai de livraison.

(5)   Notre mise en demeure s’apprécie au regard de la loi. Dans tous les cas, l’acheteur doit nous adresser une mise en demeure. En cas de demeure, l’acheteur peut demander le remboursement forfaitaire du dommage moratoire en résultant. Le dédommagement forfaitaire s’élève, pour chaque semaine calendaire complète, à 0,5 % du prix net (va- leur de livraison), sans toutefois excéder 5 % de la valeur de livraison de la marchandise livrée en retard. Nous pouvons apporter la preuve que l’acheteur n’a subi aucun dom- mage ou que le dommage subi est sensiblement inférieur au forfait défini ci-dessus.

(6)   Si les conditions de l’alinéa 4 sont réunies, le risque de la perte ou de la détérioration fortuite de la chose livrée ou produite par PHILIPP Forstwerkzeuge est transféré au client à compter du retard d’acceptation ou de paiement.

Art. 6 Transfert des risques, réception

(1)   Les risques sont transférés au client lorsque la chose livrée par PHILIPP Forstwerkzeuge quitte l’entrepôt de PHILIPP Forstwerkzeuge, même en présence de livraisons partielles ou même si PHILIPP Forstwerkzeuge fournit d’autre services, tels que frais de port ou livraison et installation. Si une réception est convenue, elle fait foi pour le transfert des risques. Elle doit intervenir sans délai à la date prévue ou dès communication de l’avis de disponibilité par PHILIPP Forstwerkzeuge. Le client ne peut pas refuser la réception en présence d’un vice non substantiel.

(2)   En cas de retard ou d’absence d’expédition ou de réception en raison de circonstances non imputables à PHILIPP Forstwerkzeuge, les risques sont transférés au client à compter du jour de la communication de l’avis de mise à disposition ou de l’avis de disponibilité.

(3)   Les livraisons et prestations partielles sont autorisées dans les limites du raisonnable pour le client.

Art. 7 Garantie des vices

(1)   Le client ne peut engager notre responsabilité pour vices que s’il a satisfait, en bonne et due forme, à ses obligations de réclamation et d’examen, en vertu des articles 377 et  381 du code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB).

(2)   Si la nouvelle chose livrée ou produite par PHILIPP Forstwerkzeuge est entachée d’un vice, PHILIPP Forstwerkzeuge peut, à sa discrétion, procéder à une exécution ultérieure en éliminant le vice ou en livrant ou produisant une nouvelle chose exempte de vices. En cas d’élimination du vice ou de livraison de remplacement ou de production d’une nouvelle chose, PHILIPP Forstwerkzeuge est tenue au paiement de toutes les dépenses néces- saires à l’exécution ultérieure, notamment aux frais de transport, d’infrastructure de trans- port, aux coûts du travail et du matériel, si ces frais ne sont pas majorés du fait d’une livraison de la chose ou de la nouvelle chose vers un autre lieu que le lieu d’exécution, PHILIPP Forstwerkzeuge étant uniquement tenue au paiement des dépenses nécessaires à concurrence du prix facturé au client pour la chose initialement livrée ou la nouvelle chose produite par PHILIPP Forstwerkzeuge.

(3)   Le lieu de l’exécution ultérieure est au siège social de PHILIPP Forstwerkzeuge.

(4)   En cas d’échec de l’exécution ultérieure conformément à l’art. 7, alinéa 2, le client peut, à sa discrétion, rompre le contrat ou exiger une réduction du prix.

(5)   Les réclamations pour vices ne sauraient affecter l’exécution du contrat au demeurant. Toute rétention des paiements est exclue si la valeur des choses faisant l’objet de la ré- clamation (calculée sur la base du prix de vente) n’excède pas les paiements effectués jusque-là.

(6)   Les délais de prescription prévus par les art. 438, alinéa 1, n° 3 et 634a, alinéa 1, n° 1, du BGB sont réduits à 1 an. Les dispositions relatives au début de la prescription, de la sus- pension de la prescription, de la suspension et du nouveau délai de prescription ne s’en trouvent pas affectées.

 Art. 8 Responsabilité

(1)   La responsabilité de PHILIPP Forstwerkzeuge s’apprécie au regard de la loi si le client se prévaut de dommages et intérêts en raison d’un dol ou d’une négligence grave. En l’ab- sence de dol ou de négligence grave, la responsabilité de PHILIPP Forstwerkzeuge est limitée au dommage prévisible propre au contrat.

(2)   En outre, la responsabilité de PHILIPP Forstwerkzeuge s’apprécie au regard de la loi en cas de violation fautive d’une obligation substantielle du contrat ; dans ce cas, la respon- sabilité de PHILIPP Forstwerkzeuge est limitée au dommage prévisible propre au contrat en cas de simple négligence. Une obligation substantielle est une obligation dont l ’exécu- tion seule permet une exécution en bonne et due forme du contrat lui-même et au respect de laquelle le cocontractant se fie et peut régulièrement se fier.

(3)   Si le client peut agir en réparation en lieu et place de la prestation en raison d’une négli- gence, la responsabilité de PHILIPP Forstwerkzeuge est limitée au dommage prévisible propre au contrat.

(4)   La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ne s’en trouve pas affectée ; il en va de même de la responsabilité impérative en vertu de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de vices cachés, de prise en charge d’une garantie ou en cas de garantie d’une propriété, si le vice couvert par l’une de ces garanties engage la responsabilité de PHILIPP Forstwerkzeuge.

(5)   PHILIPP Forstwerkzeuge ne répond pas des cas de force majeure (par ex. catastrophes naturelles, guerre, émeutes, terrorisme, sabotage, grève, machines défectueuses/pertur- bations de la production), sauf si ces événements sont imputables à PHILIPP Forstwerkzeuge.

(6)   Toute autre action en réparation que celle prévue aux alinéas 1 à 5 est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué. Il en va notamment ainsi des actions en réparation fondées sur une faute lors de la conclusion du contrat, sur tout autre manquement à une obligation ou sur la réparation de dommages matériels en vertu de l’art. 823 du BGB.

(7)   La limitation de responsabilité s’applique également si le client exige le remboursement des dépenses inutiles à la place de la réparation du dommage.

(8)   Si la responsabilité à l’égard de PHILIPP Forstwerkzeuge est exclue ou limitée, ceci s’ap- plique également à la responsabilité personnelle des employés, collaborateurs, représen- tants et préposés de PHILIPP Forstwerkzeuge.

Art. 9 Réserve de propriété

(1)   PHILIPP Forstwerkzeuge se réserve la propriété de la chose livrée ou produite par PHI- LIPP Forstwerkzeuge jusqu’à la réception de tous les paiements résultant de la relation commerciale. En présence d’un échange en compte courant, la réserve de propriété s’étend au solde reconnu. En cas de mauvaise exécution du contrat par le client, notam- ment en cas de retard de paiement, PHILIPP Forstwerkzeuge peut reprendre la chose livrée ou produite. Toute reprise de la chose livrée ou produite par PHILIPP Forstwerkzeuge vaut résolution du contrat. Après reprise de la chose livrée ou produite, PHILIPP Forstwerkzeuge peut la réaliser et imputer le prix de la réalisation sur les dettes du client, déduction faite des frais de réalisation d’un montant raisonnable.

(2)   Le client est tenu de traiter la chose livrée ou produite par PHILIPP Forstwerkzeuge avec ménagement ; il est notamment tenu de souscrire, à ses frais, une assurance valeur à neuf contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol.

(3)   Le client doit informer PHILIPP Forstwerkzeuge sans délai et par écrit de toute saisie ou de toute autre intervention de tiers afin que PHILIPP Forstwerkzeuge puisse introduire l’action prévue par l’article 771 du code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung, ZPO). Le client répond de la défaillance du tiers si celui-ci n’est pas en mesure de rem- bourser à PHILIPP Forstwerkzeuge les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés en vertu de l’action prévue par l’article 771 du ZPO.

(4)   Le client peut revendre la chose livrée ou produite par PHILIPP Forstwerkzeuge dans le cadre de la marche régulière des affaires ; il cède toutefois d’ores et déjà à PHILIPP Forstwerkzeuge toutes les créances qu’il détiendra à l’encontre de ses acquéreurs ou de tiers, à concurrence du montant de la facture (TTC) de la créance de PHILIPP Forstwerkzeuge, que la chose livrée ou produite par PHILIPP Forstwerkzeuge soit reven- due sans ou après transformation. Le client peut procéder au recouvrement de cette créance, même une fois la cession consentie, PHILIPP Forstwerkzeuge peut toujours pro- céder elle-même au recouvrement de la créance. Toutefois, PHILIPP Forstwerkzeuge s’engage à ne pas procéder au recouvrement de la créance si le client utilise les revenus de la vente pour s’acquitter de ses obligations de paiement, s’il n’est pas en retard de paiement, et notamment en l’absence de procédure d’insolvabilité ou de suspension des paiements. Si tel est le cas, PHILIPP Forstwerkzeuge peut exiger que le client commu- nique à PHILIPP Forstwerkzeuge les créances cédées ainsi que leurs débiteurs, qu’il donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il remette tous les docu- ments s’y rapportant et qu’il avise les débiteurs (tiers) de la cession de créance.

(5)   Tout usinage ou toute transformation par le client de la chose livrée ou produite par PHI- LIPP Forstwerkzeuge s’effectue toujours pour le compte de PHILIPP Forstwerkzeuge. Si la chose livrée ou produite par PHILIPP Forstwerkzeuge est transformée avec d’autres objets n’appartenant pas à PHILIPP Forstwerkzeuge, PHILIPP Forstwerkzeuge devient copropriétaire de la nouvelle chose, à hauteur de la valeur de la chose livrée ou produite par PHILIPP Forstwerkzeuge (montant global de la facture TTC) par rapport à la valeur des autres objets transformés au moment de la transformation. Au demeurant, les dispo- sitions relatives à la chose livrée ou produite sous réserve par PHILIPP Forstwerkzeuge s’appliquent également à la nouvelle chose obtenue par transformation.

(6)   Si la chose livrée ou produite par PHILIPP Forstwerkzeuge est incorporée de manière in- dissociable avec d’autres objets n’appartenant pas à PHILIPP Forstwerkzeuge, PHILIPP Forstwerkzeuge devient copropriétaire de la nouvelle chose, à hauteur de la valeur de la chose livrée ou produite par PHILIPP Forstwerkzeuge (montant global de la facture TTC) par rapport à la valeur des autres objets incorporés au moment de la transformation. Si l’incorporation s’opère de telle façon que la chose du client doit être considérée comme chose principale, il est convenu que le client transmet à PHILIPP Forstwerkzeuge la quote- part de la copropriété sur le bien principal. Le client exerce la pleine propriété ou la copro- priété pour le compte de PHILIPP Forstwerkzeuge.

(7)   PHILIPP Forstwerkzeuge s’engage à libérer les sûretés qui lui reviennent à la demande du client, si leur valeur réalisable excède de plus de 10 % la valeur des créances à garan- tir ; il revient à PHILIPP Forstwerkzeuge de choisir les sûretés à libérer.

 Art. 10 Inventions et savoir-faire

Les connaissances (savoir-faire) avancées, confidentielles et de grande valeur déjà en pos- session de PHILIPP Forstwerkzeuge ou acquises dans le cadre de l’exécution des obliga- tions contractuelles, de même que les inventions et les éventuels droits de propriété indus- trielle déjà inscrits ou à inscrire s’y rapportant (sauf accord particulier ou autorisation d’uti- lisation ou d’exploitation accordée au client dans le cadre de la relation contractuelle) re- viennent exclusivement à PHILIPP Forstwerkzeuge.

Art. 11 Tribunal compétent, lieu d’exécution

(1)   Si le client est un commerçant au sens du code de commerce, les tribunaux compétents sont les tribunaux du lieu du siège social de PHILIPP Forstwerkzeuge ; toutefois, PHILIPP Forstwerkzeuge peut également porter l’action devant les tribunaux du lieu du siège social du client. La clause attributive de compétence précédente s’applique également aux clients dont le siège social est à l’étranger, qu’ils soient commerçants ou non au sens du code de commerce.

(2)   Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne ; l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

(3)   Sauf si la confirmation de commande en dispose autrement, le lieu d’exécution est le lieu du siège social de PHILIPP Forstwerkzeuge.

Version : février 2020

vu pour la dernière fois

NOTRE SAVOIR-FAIRE. VOTRE SÉCURITÉ.

Chez PHILIPP ForstWerkzeuge, nous sommes vos spécialistes expérimentés pour les produits des marques HULTDINS, INDEXATOR, CLARK TRACKS et NORDCHAIN .

Depuis plus de 20 ans, nous sommes le contact spécialisé pour les constructeurs de machines, les carrossiers et les ateliers lorsqu'il s'agit des produits leaders du marché de HULTDINS et INDEXATOR .

Nous serions heureux de vous conseiller individuellement et nous efforçons de toujours vous offrir la meilleure solution technique pour votre application . Notre objectif est de vous recommander la solution à long terme la plus économique , qui soit à la fois ergonomique et écologique.

Notre gamme de produits comprend:

Nous assurons l' approvisionnement en pièces de rechange pour l'ensemble de notre gamme de produits - même de nombreuses années après l'achat.

Nous stockons toutes les pièces de rechange importantes pour HULTDINS et INDEXATOR , ainsi que de nombreuses pièces de rechange qui ne sont nécessaires qu'occasionnellement. Nous gardons toujours un œil sur votre capacité à travailler et celle de vos clients. Vous pouvez compter sur nous!

Toutes les commandes que nous recevons jusqu'à 15 h pour les produits en stock sont expédiées le jour même par UPS ou transitaire. Puis le jour même si vous commandez avant 16h45 en express.

Même si votre dernière commande remonte à plusieurs années, nous sommes et resterons votre interlocuteur et serons heureux de vous apporter une assistance complète. Chez PHILIPP ForstWerkzeuge, nous sommes synonymes de conseils personnalisés , de connaissances spécialisées, d'accessibilité et de disponibilité de nos produits .

Vous pouvez nous joindre personnellement par téléphone du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00, le samedi de 9h00 à 13h00 et en cas d'urgence également en renvoyant les appels en dehors de ces heures d'ouverture.